Dernière mise à jour : 10/12/2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Fidelyx, éditée par Pascal Tech.
Fidelyx est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux commerçants de créer et gérer des jeux marketing interactifs (roue de la fortune, cartes à gratter, etc.) dans le but de :
La plateforme est accessible via navigateur web à l'adresse :
L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
La plateforme est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet.
Pour les commerçants : La création d'un compte professionnel est nécessaire et peut être soumise à des conditions tarifaires (voir section Tarification).
Pour les joueurs : La participation aux jeux est gratuite et ne nécessite pas de compte utilisateur.
L'utilisateur reconnaît qu'il est responsable de :
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7, sauf en cas de :
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions de service et de leurs conséquences.
Pour créer un compte commerçant, vous devez :
Lors de votre inscription, vous choisissez un identifiant (email) et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de votre compte, vous devez immédiatement nous en informer à :
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :
Le commerçant s'engage à :
Le commerçant s'engage à :
Le commerçant garantit qu'il détient tous les droits sur les contenus qu'il publie (logos, images, textes, vidéos).
Il s'interdit de publier tout contenu :
Pour participer aux jeux, le joueur doit :
Le joueur s'interdit de :
En cas de gain, le joueur dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer son lot auprès du commerçant. Passé ce délai, le lot pourra être considéré comme abandonné.
L'ensemble des éléments de la plateforme (structure, design, code source, logos, graphismes, etc.) est la propriété exclusive de Pascal Tech ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'Éditeur accorde aux utilisateurs une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU.
Les commerçants conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus (logos, images, descriptions de jeux).
En publiant du contenu sur la plateforme, le commerçant accorde à Pascal Tech une licence gratuite, mondiale et non exclusive pour héberger, afficher et diffuser ce contenu dans le cadre du service.
Les tarifs des services proposés sont indiqués en euros TTC et sont consultables sur notre site :
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours pour les contrats en cours.
Les paiements s'effectuent par :
Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par email à l'adresse de facturation du commerçant.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux de 10% par an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
L'Éditeur s'engage à fournir un service de qualité, mais ne peut garantir :
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder le montant des sommes versées par le commerçant au cours des 12 derniers mois.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable de :
Les commerçants sont seuls responsables de :
Les joueurs sont responsables de :
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.
Pour plus d'informations sur vos droits (accès, rectification, suppression, etc.), consultez cette page.
La plateforme utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et produire des statistiques d'usage.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Cookies.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événement hors de son contrôle, notamment :
Le commerçant peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support.
La résiliation prend effet immédiatement, mais aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.
L'Éditeur peut résilier un compte sans préavis en cas de :
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est :
Après démarche préalable écrite auprès de Pascal Tech, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d'1 an.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont jugées non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Pour toute question concernant les présentes CGU :
✅ Merci d'avoir pris le temps de lire nos CGU
L'utilisation de la plateforme Fidelyx suppose l'acceptation pleine et entière de ces conditions. Nous restons à votre disposition pour toute question.
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